Une lettre pour faire valoir vos droits de propriété-Juin 2019

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Chers concitoyen et concitoyenne,

 Le printemps dernier, le comité de citoyens SOS GSLR a entrepris une démarche auprès des citoyens de Grenville-sur-la-Rouge détenant une ou des propriétés pour lesquelles un claim minier est inscrit au Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec. D’abord, les propriétaires directement concernés par le projet Miller (phase 1) ont été visités, notre action s’étend maintenant au périmètre du projet proposé.

 

 Notre comité de citoyens vous offre de faire valoir vos droits comme le permet la loi.   Une lettre vous permet d’exprimer à la compagnie Canada Carbon inc., de Colombie-Britannique, votre refus pour l’accès à votre propriété pour laquelle cette compagnie détient un claim minier, claim lui permettant de l’explorer, et éventuellement d’en exploiter le sous-sol moyennant certaines conditions prévues par la loi. 


 Canada Carbon inc. a bien indiqué à ses actionnaires qu’elle continuerait à élargir son projet de recherche de graphite en veine afin de pouvoir l’exploiter par la suite. C’est ce que la compagnie appelle le "rolling resource approach", on commence petit et on agrandit moyennant d’autres demandes aux autorités concernées; cependant, une fois l’exploitation commencée, quelle raison invoquée pour en freiner l’expansion? 

Des exemples inspirants

 SOS GSLR s’inspire d’une action faite par des comités citoyens pour contrer d’autres projets d’exploitation de ressources dans d’autres municipalités comme St-Camille en 2011 (ici),  et dans la vallée du Saint-Laurent contre les gaz de schiste en 2012 où 20 000 citoyens ont signé une lettre similaire  (ici). 

LA LETTRE

 NOUS VOUS DEMANDONS DE LIRE LA LETTRE JOINTE CI-DESSOUS, si le texte ne vous semble pas clair, vous pourrez même poser vos questions directement à un avocat partenaire du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), Me Marc Bishai au 514-991-9005. Une consultation gratuite d’une heure est offerte.


 Si vous vous opposez à l’accès à votre propriété dans le cadre de ce projet de mine, vous n’aurez qu’à compléter les informations demandées et à remettre votre lettre en trois copies signées dont une pour vous, lors des évènements où SOS GSLR sera présent, notamment 30 minutes avant chacune des séances mensuelles du conseil municipal (surveillez notre table à l’extérieur de la bâtisse). Surveillez également notre site Internet (www.sosgslr.ca) et notre site facebook SOSGSLR.


 Vous garderez une copie de la lettre, nous vous fournirons une enveloppe pré adressée et vous nous remettrez votre lettre dans l’enveloppe-réponse que vous cachetterez, nous la posterons par courrier recommandé à Canada Carbon inc.  en même temps que les lettres que nous aurons recueillies auprès des autres propriétaires concernés. 


Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous joindre aussi par courriel à sosgslr2017@gmail.com

 Seul, on avance rapidement, mais ensemble, nous pouvons faire changer les choses! Merci!

A LETTER TO ASSERT YOUR RIGHTS - JUNE 2019

  

Dear fellow concerned citizen,


Since early spring, the SOS GSLR citizens’ committee has been undertaking an approach with the citizens of Grenville-sur-la-Rouge who hold property(ies) for which a mining claim has been registered with the Quebec Ministry of Energy and Natural Resources. First, we visited the owners directly concerned by the Miller project (phase 1), and now our actions will extend to the perimeter of the project currently proposed. 


Today, our citizens' group offers you the opportunity to assert your rights as permitted by law. A letter is available which allows you to express to Canada Carbon Inc. of British Columbia, your refusal to grant access to your property of which this company holds a mining claim. This claim essentially permits Carbon Canada Inc. and its affiliates to explore, and possibly exploit the land under certain conditions set out in the act.


Carbon Canada Inc. has made it clear to its shareholders that it will continue to expand its research project on vein graphite in order to exploit it later. This is what the company calls the “rolling resource approach”. Basically, they start small and then continue to expand by means of further requests to the authorities concerned; however, once the operation begins, what is the rationale for curbing its expansion?

  

SOS GSLR is inspired by actions other citizens’ committees have taken to counter other resource projects in their municipalities such as St-Camille in 2011 (Le Devoir), and in the Saint Lawrence Valley against shale gas in 2012 where 20,000 citizens signed a similar letter (Le Devoir).

  

We ask you to read this letter (included below) and if the information is unclear, you may even ask your questions directly to a lawyer partner of the Quebec Environmental Law Centre (CQDE), Me Marc Bishai, (514)991-9005. A one-hour free consultation is offered. 


If you agree to refuse access to your property in the scope of this mine project, simply complete the requested information, keep one version for your personal files and bring two signed copies of your letter to an event where SOS GSLR will be present.  We will be available 30 minutes before each monthly Municipal Council meeting - look for our table outside the building.  We also invite you to visit the SOS GSLR Facebook page for more dates/locations where we will be available.

  

We will provide a reply envelope that you will seal after having inserted your original signed letter, and, together with the other letters we have collected from concerned property owners, they will be sent by registered mail to Carbon Canada Inc. 


If you have any questions, please do not hesitate to contact us by email at sosgslr2017@gmail.com.

Alone, we move quickly, but together, we can make a significant change! Thank You!

Télécharger la lettre

Cliquez sur la boîte  Lettre Legale pour télécharger - Click on the Legal Letter box to download.

2019-LettreLegaleCitoyenne-LoiMinesA235 (pdf)

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2019-Legal Letter Citizens-LoiMinesA235 (pdf)

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CARTE DES CLAIMS - Claims map

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VOICI LA MARCHE À SUIVRE POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS ET PROTÉGER VOTRE PROPRIÉTÉ !

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1. D’abord, cherchez à savoir s’il y a des claims sous votre propriété! Trois façons de savoir :

  

· Voyez cette carte que nous avons préparé pour vous ; cette carte CLAIMS GSLR en date du 12 juin 2019 est dans la boîte ci-dessous, il est possible que la situation change avec le temps);  OU

  

· Voyez l’une de ces deux cartes provenant de GESTIM du ministère de l'Énergie et Ressources Naturelles ftp://ftp.mrnf.gouv.qc.ca/public/Gestim/Cartes_pdf_maps/31g10.pdf, ftp://ftp.mrnf.gouv.qc.ca/public/Gestim/Cartes_pdf_maps/31g15.pdf; 

pour y parvenir, il faut faire les étapes suivantes:  


· Allez directement sur le système en ligne GESTIM du ministère de  l'Énergie et Ressources Naturelles 

https://gestim.mines.gouv.qc.ca/ftp/intro.asp  (fonctionne seulement avec un fureteur Internet Explorer)

· dans le menu de gauche, cliquez « Cartes », puis cartes 1 :50 000   

· dans la nouvelle page «Cartes 1 :50 000», Choix de cartes, cliquez 31

· dans la nouvelle page «les feuillets commençant par 31» vis-à-vis ligne 31G, cliquez 31G10  (partie sud de GSLR) ou 31G15 (pour la partie nord).

  

Vous pouvez enregistrer ces cartes sur votre bureau pour les consulter plus facilement. 

  

2. Identifiez l’entreprise ou la compagnie qui détient les claims miniers à partir de l’une des cartes ci-dessus,  (le système GESTIM en ligne est le mieux pour l’information à jour).

  

3. Remplissez la « lettre modèle » que nous avons préparée pour vous (voir ici :  https://sosgslr.ca/la-lettre ) :

    

· Adressez votre lettre à l’entreprise;

· Inscrivez le nom complet du ou des propriétaires du terrain de surface que vous voulez protéger, avec le no. de lot (comme il apparaît sur votre compte de taxes) et l’adresse postale complète du ou des terrains à protéger;

· Signez deux autres copies originales de la lettre et inscrivez la date; 

· Gardez une copie originale pour vous, et mettez l’autre copie originale dans une enveloppe destinée à l’entreprise qui détient le claim minier;· si vous ne pouvez venir rencontrer les représentant du groupe SOS GSLR, faites 5 copies additionnelles de votre lettre (ex : photocopiées), qui serviront pour l'envoi à la municipalité, la MRC, la députée locale, au ministre , et à SOS GSLR.

  

4. Venez remettre votre lettre ou les copies de votre lettre à un représentant de SOS GSLR lors d’un des évènements suivants :

  

· 30 minutes avant chacune des séances mensuelles du conseil municipal de Grenville-sur-la-Rouge (2e mardi du mois, surveillez une table de SOS GSLR à l’extérieur de l’Hôtel de Ville);  


· Autres lieux et dates que nous publiciserons sur notre site Internet (www.sosgslr.ca) et notre site facebook sosgslr 

  

Notez : si vous décidez d’envoyer vous-mêmes vos lettres directement à l’entreprise ou la personne qui détient des claims miniers, svp nous envoyer une copie de votre lettre à sosgslr2017@gmail.com afin que nous puissions suivre le nombre de lettres envoyées, et les terrains visés, merci !

STEPS TO FOLLOW TO ENSURE YOUR RIGHTS AND PROTECT YOUR PROPERTY!

1. First, inquire if there are presently any claims held under your property lot number, there are three simple ways to know:

  

· You may verify on the map that we have prepared which is posted below. This map Claims GSLR  is dated 12 June 2019 and may be modified from time to time as new information comes in; 

OR

 

· Verify on one of these two maps from GESTIM of the Ministry of Energy and Natural Resources 

 ftp://ftp.mrnf.gouv.qc.ca/public/Gestim/Cartes_pdf_maps/31g10.pdf, 

  ftp://ftp.mrnf.gouv.qc.ca/public/Gestim/Cartes_pdf_maps/31g15.pdf.


To do so  

· Go directly to the Ministry of of Energy and Natural Resources GESTIM online website at:  

https://gestim.mines.gouv.qc.ca/ftp//intro-eng.asp  

-In the left menu, scroll to the bottom and click “Maps 1:50 000 maps;

-Under the “Selection of Maps” section, click on 31  

-Once at the “Sheets starting by the number 31” page, click 31G10

This map represents the south part of GSLR (31G10-Hawkesbury);

Or, you can click on 31G15 for the north section (31G15-Arundel).


 You may also save these maps for easier and more accessible viewing.


2. Identify the business or company that holds the mining claims using one of the maps above, and then find their relevant mailing address (the GESTIM online system is best for current information). 

  

3.  Fill in the “sample letter” that we have prepared for you (see here https://sosgslr.ca/la-lettre)

  

· Address your letter to the company;

· Enter the full name(s) of the property owner(s) for the land you wish to protect, and include the lot number (please refer to your tax bill) and the complete postal address of the lot(s) to be protected;

· Sign and date two more original copies of the letter;

· Keep an original copy for yourself, and put the other original copy in an envelope for the company or entity holding the mining claim;

· If you cannot meet with representatives of the SOS GSLR group, kindly make 5 additional photocopies of the signed letter, which will be sent to the municipality, the MRC, the local MP, the Minister, and one copy for the SOS GSLR files.


 4. You may present your letter or copies of your letter to a representative of SOS GSLR at one of the following events: 

  

· 30 minutes prior to the Grenville -sur-la Rough municipal council monthly meetings held on the 2ndTuesday of the month (look for our SOS GSLR table outside the Town Hall);

  

· Other dates and locations will be posted on our website (www.sosgslr.ca) and our Facebook page (https://www.facebook.com/sosgslr/  ).

  

Note: If you decide to send your letters directly to the company/ entity holding the mining claims, please scan us a copy of your letter beforehand to sosgslr2017@gmail.com so that we may keep track of the number of letters sent, and the particular properties, thank you!

 

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CARTE DES CLAIMS - Claims map

Cliquer sur Carte Claims GSLR juin 2019 - Click on Map Claims GSLR June 2019

Carte Claims GSLR juin 2019- Map claims GSLR June 2019 (pdf)

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